TÉLÉCHARGER LA DÉCLARATION DE SURENDETTEMENT GRÂCE AU FORMULAIRE CERFA

Déclaration de surendettement - Formulaire. Cerfa n° *01 - Ministère chargé de l'économie. À utiliser pour déposer un dossier de surendettement. Je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis ci-après. Je suis informé que toute fausse déclaration, toute remise de documents inexacts. Le formulaire cerfa est le formulaire à remplir pour faire votre dossier de surendettement. Vous devez l'adresser à la commission de surendettement de.

Nom: LA DÉCLARATION DE SURENDETTEMENT GRÂCE AU FORMULAIRE CERFA
Format: Fichier D’archive
Version: Nouvelle
Licence: Libre (*Pour usage personnel)
Système d’exploitation: MacOS. Android. iOS. Windows XP/7/10.
Taille: 22.84 MB


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Classez vos papiers afin de faciliter le travail du secrétariat. Par exemple, votre banquier ne pourra que vous conseiller de prendre une carte bancaire à autorisation systématique , qui ne vous permettra de retirer de l'argent que si la somme est en effet disponible sur votre compte, et ce afin d'éviter les découverts. Dans ce cas, inutile de se battre sans fin avec les créanciers, autant aller au plus vite à un dispositif qui permettra de planifier les remboursements. Nos assurances. Pas de dissimulation de revenus ou de biens! École et handicap Handicap et emploi dans le secteur privé. Dossier de surendettement - Formulaire cerfa.

Formulaire: Cliquez sur le lien pour télécharger le formulaire: Cerfa n° *01 - Déclaration de surendettement. Moyenne: Sélectionner la notation. 8 janv. Vous rencontrez des difficultés financières et souhaitez trouver une solution par le biais de la procédure de surendettement des particuliers. 23 févr. Je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis ci-après. Je suis informé que toute fausse déclaration, toute remise de.

Elles dépendent de la situation financière du demandeur. La commission notifie la décision par un courrier recommandé avec accusé de réception:.

Les procédures d'exécution sont suspendues automatiquement pour deux ans maximum. Si vous êtes bénéficiaire d'aides au logement , leur versement est rétabli au profit de votre bailleur. Les créanciers peuvent contester la décision de recevabilité dans les 15 jours qui suivent sa notification, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la commission. Le secrétariat de la commission transmet le recours, accompagné de votre dossier, au greffe du tribunal d'instance qui va trancher définitivement.

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Dossier de surendettement en ligne : les documents à télécharger

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